📃 Conditions générales

ComptaNetPro / compta_net_pro
📍 Adresse : Chem. de la Caboletaz 25, 1066 Epalinges, Suisse
📞 Téléphone : +41 22 798 88 79
📧 Email : info@encaisseUppro.com
🆔 UID : CHE-509.874.326


1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ComptaNetPro, qui propose des services de comptabilité en ligne automatisée pour entreprises et indépendants.


2. Services proposés


3. Inscription et compte utilisateur

L’accès aux services nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.


4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont affichés en ligne ou fournis par devis. Le paiement est dû mensuellement ou annuellement selon l’option choisie. Paiement via :


5. Politique de remboursement


6. Responsabilité

ComptaNetPro ne garantit pas l’exactitude des données fournies par les utilisateurs. L’utilisateur reste entièrement responsable de ses obligations fiscales et comptables.


7. Suspension / Résiliation

La société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :


8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.


9. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français.
Le tribunal de Thonon-les-Bains est compétent en cas de litige.